Qu’est-ce qu’un diagnostic Gaz ?

Depuis quelques temps déjà (à partir du 1er novembre 2007), réaliser un état de l’installation du gaz est devenu obligatoire . Cette obligation touche les propriétaires d’un bien immobilier qui souhaitent le mettre en vente . En effet, si l’ installation du gaz intérieure remonte à plus de 15 ans, la loi oblige de procéder à un diagnostic immobilier de cette installation afin de s’assurer de sa conformité, dans le but d’éviter les incidents souvent dangereux qui peuvent survenir en cas d’installation défectueuse du gaz

L’objectif d’une telle procédure est d’arriver à corriger immédiatement toute anomalie avérée suite au résultat du diagnostic de l’installation du gaz et de prévenir les problèmes d’intoxications et ou d’expositions prolongées au gaz .

Ceci-dit, pour ce qui est de la location, la loi ne prévoit aucune obligation de procéder à un diagnostic de l’installation intérieure du gaz. De ce fait, seul le propriétaire du bien sera tenu comme responsable en cas d’accident .

Quel est le but du diagnostic gaz à Marseille ?

L’obligation de procéder à un diagnostic de l’installation du gaz vise à sécuriser les nouveaux propriétaires en se basant sur la conformité de l’installation du gaz en place. Ainsi, les résultats du diagnostic permettent d’éviter à ces derniers de s’exposer aux éventuels risques encourus en cas d’installation jugée défaillante . Le propriétaire se voit donc contraint de remettre l’installation présentant des défaillances aux normes actuelles de sécurité. Si ce dernier ne s’y affaire pas, la loi prévoit alors des sanctions civiles graves suite à la mise en danger d’autrui.

Si vous songez à vendre ou à mettre en location votre logement, votre maison ou votre appartement dans la région PACA à Marseille, mais que votre installation intérieure de gaz en place date de plus de 15 ans et n’a jamais été remise aux normes actuelles de sécurité durant toutes ces années, vous pouvez à tout moment faire appel à un professionnel pour prendre en charge le diagnostic gaz. Demandez directement les services d’un diagnostiqueur immobilier certifié et près de chez vous .

Comment est réalisé un diagnostic gaz en région PACA ?

Le diagnostic gaz est réalisé par un expert certifié appelé « diagnostiqueur immobilier » de Marseille. Il s’occupe de vérifier l’installation du gaz en ne portant que sur les éléments visibles de cette dernière. Autrement dit, c’est donc à celui-ci que revient la charge de décrire l’état de l’installation du gaz intérieure par rapport aux exigences de sécurité préétablies expliquées plus bas, à savoir :

  • La conformité de l’état des appareils fixes de chauffage et des différents mécanismes d’obtention de l’eau chaude sanitaire ou par le biais d’un moteur thermique, tous fonctionnant par le gaz.
  • La conformité de l’état de l’installation des différentes tuyauteries fixes fonctionnant par le gaz ainsi que l’ensemble de leurs accessoires.
  • La conformité de l’aménagement des locaux accueillant les appareils fonctionnant au gaz, ceux-ci doivent être correctement aérés et conçus de sorte à permettre l’évacuation rapide et efficace des gaz brûlés toxiques (produits de combustion) pour éviter de les respirer.

À noter que le diagnostiqueur immobilier certifié chargé de ces vérifications ne procède à aucun moment au démontage de l’installation en place et se contente uniquement de la vérification du bon fonctionnement des différents secteurs précédemment cités. Aussi, les travaux ne sont nécessaires qu’en cas de risque imminent signalé par le diagnostic, à condition d’informer le nouvel acquéreur de toute anomalie.

Que se passe-t-il à l’issu de ce diagnostic Gaz dans la région PACA ?

À l’issue de cet examen de vérification de l’installation gaz conformément à la norme référencée dans les articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation , une attestation de conformité est établie par un professionnel certifié, qui porte également l’agrément de l’organisme dont il fait partie. Cette dernière, à savoir l’attestation de conformité, dispose d’une durée de validité de 3 ans à compter de sa date de délivrance, ce qui permet aux deux parties de procéder à toutes les transactions qu’il y’a lieu de faire pour conclure la vente. À titre d’exemple, si un vendeur se voit attribué l’attestation dont il est question ici durant l’année 2017, celle-ci sera encore valable et peut être présentée par le nouvel acquéreur jusqu’en 2020.

Il est important de savoir et de prendre en compte que seul un opérateur certifié est habilité à procéder à un diagnostic gaz parfaitement en règle et fiable. Le diagnostiqueur immobilier auquel vous ferez appel est impérativement agrée par le COFRAC (COmité FRançais d’Accréditation).

Quelles peuvent être les conséquences de l’absence du diagnostic gaz ?

Si le propriétaire du bien (de la maison ou de l’appartement qu’il souhaite vendre) omet volontairement ou involontairement de fournir un diagnostic de l’installation intérieure du gaz parfaitement en règle, ce dernier s’expose indéniablement à des poursuite engageant sa responsabilité et ce tout particulièrement en cas d’incident grave lié de façon directe à une installation défaillante, défectueuse, non conforme aux normes en vigueur ou à haut risque .

L’absence d’un diagnostic gaz peut pousser l’acquéreur à revendiquer en toute légitimité :

  • L’annulation de la transaction de vente préalablement établie sans encourir de pénalité.
  • La réduction du montant de la vente conclue au préalable.
  • Contraindre le vendeur à se charger dans les plus brefs délais à la remise en conformité de l’installation gaz présentant un risque afin qu’elle puisse répondre aux normes de sécurité actuelles.

À quel prix est établi un devis pour un diagnostic gaz en région PACA ?

Le prix d’un diagnostic gaz réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié à Marseille varie généralement entre 60€ et 150€ selon la surface de l’appartement (cette approximation étant valable pour un appartement classique de surface moyenne). En revanche, le prix peut être majoré pour de plus grandes surfaces ainsi que pour les maisons individuelles ayant des installations intérieures relativement complexes.

À noter aussi que les frais de déplacement seront pris par le client, donc un diagnostic immobilier risque de couter plus cher quand le diagnostiqueur effectue de grands déplacements en dehors de la zone : « région PACA, Marseille ».

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